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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 01/07/2016
Comprenant 14 articles.

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées conformément aux dispositions de l’Article L. 441-6 du Code de commerce tel qu’en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Elles s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes réalisées dans le monde entier à compter du 01/07/2016. Elles s’appliqueront jusqu’à l’édition d’une nouvelle version.

1.2- Les présentes Conditions Générales de vente excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos contractants qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1.3- Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas différenciées selon les catégories d’Acheteurs et s’appliquent donc à tous les Acheteurs. Elles peuvent cependant être complétées par des Conditions Particulières propres à chaque contractant sous réserve d’avoir été transmises à ce dernier avec le devis.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

2.1- Goodies Promo contracte exclusivement avec les Professionnels (Entreprises, B.D.E., Associations et Collectivités...).

2.2- Les Ventes réalisés par Goodies Promo respectent les modalités suivantes.

L’Acheteur potentiel, connaissance prise des conditions générales de vente, transmet par tout moyen à Goodies Promo une Demande de Devis décrivant les marchandises et/ou prestations sollicitées.

Dans un délai de 72 heures, Goodies Promo transmet en réponse à l’Acheteur potentiel un Devis mentionnant tant le prix des marchandises et/ou des prestations sollicitées qu’une estimation raisonnable des délais de livraison et/ou fourniture de ceux-ci. Ce devis pourra être accompagné de conditions particulières de vente.

Le Devis est valable durant un délai de 30 jours ouvrables, à l’exception de la rubrique Higt Tech ainsi que les produits en import directe Asie, de à compter de la date d’émission y figurant. Passé ce délai, les prix et délais mentionnés au devis sont sujets à modifications.

Après l’envoi du Devis dument accepté, l’Acheteur se voit communiquer une Épreuve Contractuelle pour approbation. À réception de celle-ci, l’Acheteur peut demander des corrections et/ou des modifications, une nouvelle épreuve lui étant dès lors soumise pour approbation.

Lorsqu’il considère que l’épreuve est conforme à ses choix, l’Acheteur la signe après y avoir apposé la mention « bon à tirer » ou « BAT » et la retourne ainsi complétée à Goodies Promo qui émet alors une facture.

L’accord des Parties est réputé intervenir et le Contrat de Vente formé à compter de la date de la réception par Goodies Promo de l’épreuve signée et portant mention du « BAT ».

ARTICLE 3 – TRANFERT DES RISQUES

3.1- Sauf Conditions Particulières contraires acceptées par Goodies Promo, le transfert des risques est réputé intervenir à la sortie des Marchandises des usines, magasins ou entrepôts de Goodies Promo soit au moment de la remise des Marchandises au Transporteur chargé de leur livraison à l’Acheteur soit, dans l’hypothèse d’une remise directe des Marchandises à l’Acheteur ou à son représentant dument mandaté, au moment de cette remise.

Les Marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises ainsi que la conformité à la commande au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, il devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L.133-3 du code de commerce, soit au plus tard dans les trois jours suivants le jour de la réception par une lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2- Il appartient à l’acheteur de faire assurer les Marchandises dès leur sortie des locaux de Goodies Promo et ce jusqu’à la date de transfert de propriété contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elles.

Les polices d’assurances devront mentionner la qualité de propriétaire de Goodies Promo dans l’hypothèse où les marchandises n’auraient pas été intégralement payées.

3.3- Par exception aux paragraphes 3.1 et 3.2, dans l’hypothèse où les Marchandises sont livrées par Goodies Promo elle-même, sans recours à un transporteur extérieur, les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de leur livraison à celui-ci à l’adresse contractuelle communiquée et préalablement à toute opération de déchargement.

Dans ce cas, l’assurance que l’Acheteur s’engage à souscrire devra, prendre effet à compter du début des opérations de déchargement.

3.4- L’Acheteur s’engage, à première demande de Goodies Promo, à lui communiquer copie des polices souscrites dans le cadre de ses obligations décrites aux 3.2 et 3.3.

ARTICLE 4 –TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

4.1- Goodies Promo se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants droit, la propriété des Marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts ainsi que des frais accessoires correspondants, cette clause ne modifiant aucunement les dispositions prévues aux articles 3.1 à 3.3 supra concernant le Transfert des Risques.

Ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer.

L’Acheteur ne devient propriétaire des Marchandises qu’au moment de l’encaissement définitif et sans réserve de la dernière échéance convenue du prix et des frais accessoires.

4.2- En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l’Acheteur, celui-ci prendra toutes dispositions nécessaires pour que les produits qui demeurent la propriété de Goodies Promo ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement, et que le droit de propriété de Goodies Promo soit expressément reconnu.

En cas de saisie ou confiscation des marchandises au profit d’un tiers, de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, il appartient à celui-ci d’aviser immédiatement Goodies Promo, et de prendre de même toutes les mesures pour faire connaître et réserver le droit de propriété de Goodies Promo.

4.3- Les marchandises restant la propriété de Goodies Promo jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, Goodies Promo autorise l’Acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’interdise de percevoir lui-même le prix de vente qui devra être versé entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de Créteil, tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser Goodies Promo. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous-acquéreur.

L’Acheteur devra également consentir à Goodies Promo, avant toute transformation, un nantissement sur fonds, y compris matériel, outillage et succursales, à hauteur du solde du prix restant dû, les frais liés à ce nantissement et aux formalités en résultant étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à vendre en priorité les Marchandises pour lesquelles il a réglé le prix.

En conséquence, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs commandes, les Marchandises encore en stock chez l’Acheteur sont réputées correspondre, à due concurrence, aux livraisons impayées.

L’autorisation de revendre cessera de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance.

En cas de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, il est interdit à celui-ci de revendre et/ou de transformer, dès le jugement déclaratif, toutes les Marchandises de Goodies Promo en stock dans ses magasins et dont le prix n’a pas été intégralement acquitté. Cette disposition ne fait pas obstacle au pouvoir décisionnaire de l’administrateur ou liquidateur désigné par la juridiction compétente dans le cadre de ce même jugement ou de ses suites.

Le façonnage ou la transformation des Marchandises vendues sous réserve de propriété est toujours entrepris par l’Acheteur pour le compte de Goodies Promo. Goodies Promo acquiert en toutes circonstances la propriété du produit final sauf à l’éventuel concours avec un autre fournisseur bénéficiant également d’une clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1- Les délais de livraisons sont donnés par Goodies Promo à titre purement indicatif et sans aucune garantie en fonction des possibilités d’approvisionnement et de fabrications connus lors de l’établissement du bon de commande. Ils courent à compter de la date figurant sur ce bon. Leur non-respect n’ouvre, en conséquence, pas droit à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Si cependant dans les 10 jours suivant la date d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie par l’Acheteur à Goodies Promo postérieurement à la date de livraison mentionnée dans le Bon de Commande, les Marchandises commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties, l’Acheteur recevant alors la restitution de son acompte.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Goodies Promo.

Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de Goodies Promo et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

5.2- Dans tous les cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite d’une situation constitutive de force majeure, ou toute autre cause échappant au contrôle de Goodies Promo, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, pour fait de grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, incendies, accident, catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus ou annulation de couvertures par l’assurance crédit, etc.…, les délais de livraison seront prorogés d’une durée égale à celle de l’empêchement.

Sauf accord des Parties, l’annulation est automatique si par suite des évènements ci-dessus le report de délai de livraisons dépasse trois mois.

5.3- Goodies Promo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut de livraison résultant d’une éventuelle rupture de stock constatée postérieurement à l’envoi du Devis.

Dans l’hypothèse d’une telle rupture, Goodies Promo s’engage à en avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais et à convenir avec lui d’une solution alternative dont notamment un remboursement des Marchandises non livrées.

5.4- Il appartient à l’Acheteur soit par lui-même soit par son représentant, de vérifier, à la livraison, la qualité et les quantités de produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite sauf ce qui est dit ci-après qui s’applique indépendamment du respect des dispositions prévues au 3.1.

5.5- Sauf vices cachés, les réclamations relatives à des pertes et/ou des détériorations et/ou défauts non imputables au transport ne seront plus recevables après l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires après la date de réception.

Au regard des vices cachés, il convient de se reporter à l’Article 6.2.

5.6- Les produits sont livrés par Goodies Promo sous réserve d’une tolérance admise de plus ou moins 5% quant aux dimensions et/ou au poids et pour les produits textiles du grammage au m² et aux spécifications de dimensions. Il en est de même des défauts mineurs tels que taches, finitions, etc.…

5.7- Toute livraison et/ou mise à disposition des livraisons est conditionnée par le respect de l’Acheteur de ses obligations notamment quant au paiement comptant au moment de la commande ou quant au respect des modalités de paiement telles que prévues par des Conditions Particulières.

ARTICLE 6 – GARANTIES ET PRECAUTION D'EMPLOI

6.1- Les produits livrés par Goodies Promo ne sont pas garantis contre les vices des Marchandises dus au non-respect des précautions d’utilisation et/ou au non-respect de leur destination.

6.2- Les formes et délais de réclamation concernant les défauts à la livraison des biens vendus sont précisés aux articles 3.1 et 5.3 à 5.5.

Dans l’hypothèse d’un vice caché, le délai de réclamation est de huit jours calendaires à compter du jour de la révélation dudit vice. Ce délai de réclamation auprès de Goodies Promo est distinct du délai légal de 2 ans prévu pour mettre en œuvre la garantie légale et saisir la justice. Il convient de rappeler que constitue un vice caché garanti aux termes de la Loi, un vice non apparent lors de la livraison, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et devant exister au moment de la livraison.

6.3- En cas de réclamation dument justifiée, Goodies Promo procèdera à l’échange des Marchandises et en cas d’impossibilité, fera bénéficier l’acheteur d’un avoir correspondant au prix HT d’achat de celles-ci et ce à l’exclusion de toute réparation pour quelque préjudice que ce soit. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants facturés au titre de la commande, objet de la réclamation, et auxquels Goodies Promo a droit en tout état de cause.

6.4. En outre, toute action judiciaire du client doit être impérativement engagée, au plus tard, dans le délai d’un an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action est prescrite.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1- Compte tenu du nombre d’articles comme de catégorie d’articles et de prestations de personnalisation ou individualisation disponibles à la vente, il est impossible de faire figurer dans les présentes Conditions Générales de Vente les prix au détail de tous les articles et/ou prestations.

Les prix de chacun des articles et des prestations disponibles pour ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur notre site internet à l’adresse http://www.goodies-promo.fr.

Il revient à l’Acheteur potentiel de se reporter aux pages dudit site.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

Ce site internet n’étant pas un site de commerce en ligne, il est établi un devis préalable à chacune des commandes que l’Acheteur potentiel souhaiterait passer avec Goodies Promo, ledit devis mentionnant expressément le prix au détail des articles et prestations choisis.

7.2- Les réductions de prix et promotions éventuelles sont indiquées sur le site internet dont le contenu est régulièrement mis à jour.

7.3- Les prix facturés s’entendent nets rendus à l’adresse mentionnée par l’Acheteur étant rappelé que ce dernier doit faire assurer les marchandises dès leur sortie des locaux de Goodies Promo en application des dispositions 3.2, le transfert de risques intervenant à cette sortie.

Les frais de transport sont, en effet, à la charge de l’Acheteur, départ société Goodies Promo ou de ses entrepôts ou de ses magasins, Goodies Promo étant dès lors réputé agir au nom et pour le compte de l’Acheteur.

L’Acheteur peut souhaiter organiser librement, sans le concours de Goodies Promo, le transport des marchandises à la sortie des usines de Goodies. Il doit alors en informer Goodies Promo dès la demande de devis afin que les prix facturés s’entendent nets départ des entrepôts de Goodies Promo.

7.4- Sauf accord écrit des Parties, en aucun cas les quantités des différentes commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif.

7.5- Les factures correspondant aux commandes acceptées sont majorées du montant de la TVA ainsi que de toutes taxes et autres droits dus au taux en vigueur à la date de facturation.

Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont, en effet, à la charge de l’Acheteur sans que ce dernier ne puisse invoquer les modifications tarifaires qui en résulteraient pour annuler sa commande.

Tous les frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement du prix des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur de même que les frais de présentation d’un effet au domicile de celui-ci.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX

8.1- Sauf Conditions Particulières mentionnant des modalités de paiement différentes, les Marchandises sont payées comptant à réception de la facture. Aucune remise pour paiement comptant et/ou anticipé n’est accordée.

En tout état de cause le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de la facture.

8.2- En cas de non-respect des modalités de paiement telles que fixées dans les Conditions Particulières ou dans le devis, l’Acheteur sera tout d’abord redevable de pénalités de retard à un taux d’intérêt correspondant au taux directeur de la BCE en vigueur à compter du 1er juillet 2016 majoré de 10 points.

Le taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture, les pénalités courant dès le jour suivant la date de règlement prévue. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à ce montant de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

Les pénalités de capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1154 du code civil.

Cette indemnité forfaitaire ou l’indemnisation complémentaire en cas de frais réels de recouvrement supérieurs à 40 € s'applique à chaque facture payée en retard.

Enfin, l’Acheteur sera redevable, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil, dont 1229, d’une indemnisation d’un montant correspondant forfaitairement à 15% du prix HT des Marchandises impayées sans pouvoir être inférieure à 500 €.

Dans l’hypothèse où Goodies Promo serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’Acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, le taux de cette indemnisation sera porté à 30 % du prix HT des Marchandises impayées, ceci en dehors de tous frais de justice, le minimum de 500 € demeurant applicable.

8.3- En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente.

8.4- Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné convenu entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera, dans tous les cas, la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à Goodies Promo (voir infra les articles 9 et 10).

8.5. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 9 – DECHEANCE DU TERME

9.1- Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance convenue entre les Parties entraîne automatiquement la déchéance du terme et autorise Goodies Promo à exiger de plein droit et sans formalité le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

9.2- La déchéance du terme ne saurait en aucun cas prévenir Goodies Promo d’obtenir les pénalités et indemnités décrites à l’Article 8.2 supra.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1- En cas de défaut de paiement du prix selon les modalités convenues, Goodies Promo pourra obtenir la résolution du Contrat de Vente conclu avec l’Acheteur si elle n’entend pas se prévaloir de la déchéance du terme.

Huit jours après une mise en demeure adressée par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera ainsi résolue de plein droit si bon semble à Goodies Promo qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais de l’acheteur des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.2- La résolution frappera, si bon semble à Goodies Promo, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées et/ou en cours de livraison, que le paiement soit ou non échu.

10.3- La résolution de la Vente ne saurait en aucun cas prévenir Goodies Promo d’obtenir les pénalités et indemnités décrites à l’Article 8.2 supra, le délai servant de base au calcul des pénalités de retard correspondant au délai de restitution des Marchandises impayées.

Les frais de recouvrement, forfaitaires ou réels correspondront ainsi aux frais exposés pour la restitution des Marchandises, la mise en demeure comprise, la clause pénale étant aussi applicable compte tenu de l’inexécution de ses obligations contractuelles par l’Acheteur.

Enfin, à défaut par l’Acheteur d’opérer spontanément la restitution des Marchandises, celui-ci pourra être contraint sous astreinte fixée à 15 % du prix des Marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard, cette astreinte s’ajoutant aux pénalités et indemnités décrites supra.

10.4- De plus, en cas de reprise des Marchandises, l’Acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des Marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

10.5- Goodies Promo se réserve le droit de vendre à qui bon lui semble les Marchandises refusées et/ou impayées. Les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur seront conservés par Goodies Promo et serviront à couvrir à due concurrence tous les dommages subis par celle-ci.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

11.1- Les commandes acceptées par Goodies Promo sont fermes, sauf avis contraire écrit de la part de Goodies Promo.

11.2- Aucune annulation ou modification de commande acceptée par Goodies Promo de la part du client ne lui est opposable. Goodies Promo pourra dès lors exiger l’exécution de ladite commande et le paiement du prix de celle-ci, le cas échéant, par l’utilisation de toutes voies de droit notamment par simple ordonnance de référé.

ARTICLE 12 – COMMANDES

12.1- Le minimum de commande est de 50 pièces ; pour toutes demandes de moins de 50 articles des frais de traitement seront nécessairement appliqués.

12.2- Toutes les commandes sont vendues avec marquage ; pour toutes commandes sans marquage le minimum de facturation exigé est de 100 € HT par article, hors frais de transport.

ARTICLE 13 – ECHANTILLONS

Les échantillons ne sont ni repris ni, le cas échéant remboursés.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1- Les contrats conclus par Goodies Promo sont soumis au Droit français.

14.2- En cas de litige, compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce de Créteil même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

14.3- Nonobstant l’application des articles 8, 9 et 10, Goodies Promo ne renonce pas à se prévaloir devant les juridictions saisies des dispositions de l’Article 1147 du Code civil pour solliciter réparations des préjudices qu’elle subirait du fait de l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations contractuelles.

Historique des Conditions Générales de Vente

Version 1 du 1er Janvier 2010 : Télécharger en cliquant ICI